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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Article 3
Versions de la disposition
3. Un régime de retraite établi selon le présent règlement est dit «régime à prestations cibles».
Les dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) s’appliquent au régime à prestations cibles sauf dans la mesure prévue par le présent règlement. En outre, en cas d’incompatibilité, les dispositions du présent règlement prévalent sur celles de la Loi.
